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FAMILLE - Cadeaux de Noël : un simple présent d’usage… ou un don manuel aux conséquences civiles et fiscales ?

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
Brèves Juridiques

Les fêtes de fin d’année sont un moment propice aux transmissions informelles au sein des familles : bijoux, œuvres d’art ou aide financière. Ces moments de vie, qui peuvent paraître banals, nécessitent de se questionner sur certaines conséquences juridiques.
 

Qualification juridique du présent d’usage


Le présent d’usage est caractérisé lorsque le don est réalisé lors d’un évènement particulier (anniversaire, mariage, fêtes de fin d’année par exemple) et qu’il présente un caractère raisonnable. Il s’agit d’une appréciation au cas par cas, selon la nature du don et des circonstances.

Fiscalement, ce type de don va échapper à l’imposition aux droits de donation. Civilement, la donation ne sera pas rapportable à la succession du donateur (celui qui donne), ni imputée sur la réserve héréditaire du donataire (celui qui reçoit).
 

Contours juridiques du don manuel


A l'inverse, le don manuel suppose une véritable intention libérale, porte sur un bien remis sans acte notarié, souvent une somme d’argent ou un bien meuble.

Fiscalement, ce don doit être déclaré et soumis aux droits de donation avec application des abattements et du barème d’imposition selon le lien de parenté. À cet égard, il convient de préciser que, à compter de janvier 2026, les déclarations de dons manuels devront en principe être effectuées en ligne, sauf impossibilité avérée d’accès aux outils numériques.

Civilement, ce don sera rapportable à la succession et imputé sur la réserve héréditaire de l’héritier concerné.  
 

Ce qu’il faut retenir


Ainsi, si la période de Noël est propice à la générosité, il convient de ne pas se dispenser d’une certaine réflexion juridique. Pour profiter d’une absence de taxation aux droits de donation et de la non-prise en compte au moment de la succession du donateur, il faut penser à ce que le don intervienne lors d’un évènement particulier, qu’il soit d’une valeur raisonnable compte tenu de la personne à qui il est accordé, de l’occasion et de l’importance du patrimoine du donateur.
 
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