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Mariages homosexuels : la CJUE impose la reconnaissance transfrontalière

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
Brèves Juridiques

Face au refus des autorités polonaises de transcrire un mariage célébré en Allemagne entre deux citoyens polonais, la Cour de justice de l’Union européenne est intervenue pour préciser les obligations des États membres en matière de reconnaissance du statut familial des citoyens européens.

Dans son arrêt du 25 novembre 2025, la Cour rappelle que la citoyenneté européenne confère un statut fondamental : un citoyen doit pouvoir circuler et séjourner librement dans l’Union sans que son statut personnel et familial varie selon les frontières nationales. Ainsi, un couple marié dans un État membre ne peut être considéré comme célibataire dans un autre, sous peine de créer des obstacles concrets, tels que la perte de droits sociaux ou l’insécurité juridique.  

La CJUE en déduit deux obligations :
 
  • La reconnaissance obligatoire : les États doivent reconnaître les mariages légalement conclus dans un autre État membre ;
  • L’effectivité de la reconnaissance : elle doit être assurée soit par la transcription de l’acte dans le registre d’état civil, soit par tout autre dispositif national produisant des effets équivalents.

La Cour fonde sa décision sur les articles 7, 9 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, mettant en avant l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Si les États restent libres de ne pas autoriser le mariage homosexuel sur leur territoire, leur marge de manœuvre est strictement limitée dès lors qu’un couple revient après avoir exercé son droit à la libre circulation.

Cet arrêt constitue une étape majeure vers la protection des couples de même sexe et affirme que la libre circulation des citoyens de l’UE doit s’accompagner d’une reconnaissance effective de leur vie familiale.
 
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