LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Pourquoi la pension de réversion reste-t-elle réservée aux seuls couples mariés ?

Pourquoi la pension de réversion reste-t-elle réservée aux seuls couples mariés ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

À l’heure où les formes d’union se diversifient, le choix entre mariage, pacte civil de solidarité et concubinage emporte des conséquences déterminantes en matière de protection sociale. Parmi elles, l’accès à la pension de réversion demeure strictement attaché au statut matrimonial, à l’exclusion des partenaires pacsés. Cette distinction, persistante, alimente un débat récurrent sur l’adaptation du droit aux évolutions sociétales.

Comment la pension de réversion demeure-t-elle réservée aux seuls conjoints mariés ?

La pension de réversion correspond à une quote-part de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle s’élève à 54 % de la retraite de base du défunt, avec la possibilité de majorations sous conditions. Ce mécanisme vise à garantir un maintien partiel des ressources au conjoint survivant. Son versement n’intervient toutefois pas de plein droit : une demande doit être formée auprès des organismes de retraite compétents. Dans le régime applicable aux salariés du secteur privé, l’ouverture du droit suppose en premier lieu l’existence d’un mariage avec la personne décédée. Les partenaires liés par un PACS et les concubins en sont exclus, indépendamment de la durée de vie commune. À l’inverse, l’ex-époux conserve vocation à la réversion, y compris après divorce et en cas de nouvelle union. En présence de mariages successifs, la pension est répartie entre conjoint survivant et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque mariage. Le bénéficiaire doit en outre être âgé d’au moins 55 ans et satisfaire à une condition de ressources, le dépassement du plafond entraînant une réduction ou une suppression de la prestation.

Pourquoi l’exclusion des partenaires pacsés relance-t-elle le débat ?

L’éviction des partenaires pacsés repose exclusivement sur l’absence de lien matrimonial. Le législateur maintient ainsi la réversion dans le périmètre de la solidarité conjugale issue du mariage, malgré les effets patrimoniaux et fiscaux substantiels attachés au PACS. Cette différence de traitement suscite des interrogations croissantes au regard de l’évolution des modes de vie. Le nombre annuel de PACS se rapproche désormais de celui des mariages, tandis que des partenaires survivants se trouvent privés de toute protection équivalente en cas de décès. En 2025, une proposition de loi tendant à étendre la réversion aux partenaires pacsés a été déposée sans aboutir. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a relevé que la limitation aux couples mariés interroge au regard de l’objectif de couverture du risque de veuvage et d’équité entre formes d’union. En 2026, une question écrite a encore invité le Gouvernement à se prononcer sur une éventuelle extension. À ce jour, aucune réforme n’a été adoptée : seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK