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Vacances scolaires et séparation : application de l’article 227-5 du Code pénal et rôle du JAF
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À l’approche des congés scolaires, la question de la répartition du temps de...
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Refuser de remettre l’enfant pendant les vacances expose à des sanctions civiles et pénales
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La répartition des vacances scolaires constitue un enjeu récurrent dans l’exe...
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Pourquoi la pension de réversion reste-t-elle réservée aux seuls couples mariés ?
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À l’heure où les formes d’union se diversifient, le choix entre mariage, pact...
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Comment le concubin peut-il obtenir indemnisation pour des travaux financés sur le bien de son partenaire ?
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les ruptures de concubinage révèlent fréquemment des déséquilibres financiers...
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Comment obtenir l’annulation d’un mariage et en mesurer les effets juridiques ?
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10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La remise en cause de la validité d’une union peut s’avérer déterminante lors...
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Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle : choisir la mesure de protection adaptée au majeur vulnérable
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27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lorsqu’un majeur ne parvient plus à administrer seul ses intérêts en raison d...
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Maîtriser la liquidation et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS
Publié le :
13/05/2026
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La rupture d’un pacte civil de solidarité entraîne la nécessité d’organiser l...
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Autorité parentale conjointe : règles et risques d’un voyage à l’étranger avec un mineur
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21/04/2026
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En droit français, la séparation des parents demeure sans incidence sur le pr...
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Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?
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11/04/2026
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La multiplication des unions comportant un élément d’extranéité conduit à une...
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Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux
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30/03/2026
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La distinction entre divorce amiable et divorce contentieux structure depuis...
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Changement de nom : procédures et recours en 2026
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18/03/2026
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Le nom de famille constitue un attribut essentiel de la personnalité juridiqu...
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Séparation de biens : créances et charges du mariage
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L’obligation alimentaire : cadre, conditions et enjeux contemporains
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